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Conditions d’utilisation des cartes de paiement

1. Introduction

1.1. Ces dispositions d’utilisation des cartes de paiement comme moyens de paiement électronique (dites « dispositions ») établissent les règles de fourniture et utilisation des cartes de paiement déclarées ici avec les règles de transactions effectuées avec les cartes.

1.2. Le premier usage de la carte de paiement fournie par SatchelPay au client ou ses utilisateurs autorisés prend en compte l’acceptation de ces dispositions et l’accord pour s’y conformer.

2. Définitions

2.1. Les termes utilisés dans ces dispositions signifient comme suit:

Détenteur de la carte, client, vous – personne possédant un compte SatchelPay, demandant une carte de paiement et personne à laquelle la carte de paiement a été fournie par nous, y compris tout utilisateur autorisé auquel la carte de paiement a été fourni, associé à votre compte, à votre demande.

Marchand – entité légale acceptant les paiements par carte pour les produits et services offerts.

Organisation de paiement – institutions ou organisations financières, telles que Visa International, Visa Europe, MasterCard Inc, et Maestro International émettant des cartes de paiement selon la licence obtenue au préalable.

SatchelPay, nous, nôtre – SatchelPay UAB.

Service internet des cartes de paiement – service fourni via internet sur le site internet de SatchelPay UAB, permettant au détenteur de la carte de vérifier le solde disponible et l’historique des transactions.

Point de vente ou Terminal POS – terminal de paiement électronique où le détenteur de la carte peut effectuer des transactions.

DAB ou distributeur automatique de billets – application donnant au détenteur de la carte l’autorité ou les moyens de retirer des liquidités ou d’effectuer d’autres opérations relatives à la carte.

Carte, carte de paiement – moyen de paiement électronique pour effectuer des transactions non liquides en conformité avec ces dispositions.

Code CVC2 ou CVV2 – Code à 3 unités au verso de la carte de paiement et utilisé pour confirmer l’authenticité de la carte dans les paiements postaux, téléphoniques, par télécopie ou internet.

Numéro d’identification personnel ou code PIN – code confidentiel fourni au détenteur de la carte, et utilisé avec les données incluses dans la carte de paiement pour l’authentification électronique du détenteur de la carte.

Autorisation – consentement du détenteur de la carte pour une transaction effective en conformité avec ces dispositions.

Transaction – paiement par carte ou retrait par carte de liquidités.

Transaction partielle – paiement par carte seulement pour une partie du coût de la transaction jusqu’au solde disponible de la carte, si le montant de la transaction est plus élevé que le solde disponible.

Transaction à distance – transaction non liquide effectuée sans le besoin de présence physique de la carte de paiement, y compris via courrier, téléphone, fax ou internet.

Limite de transaction – limite d’autorisation sur le montant et le nombre de transactions pouvant être faits sur la carte de paiement.

Solde disponible – montant monétaire n’excédant pas les transactions de paiement par carte pouvant être faites.

Carte de recharge – augmentation du solde disponible par transfert d’un compte détenu chez SatchelPay UAB.

Carte bloquée – carte bloquée temporairement résultant d’un solde indisponible et de transactions ne pouvant être exécutées.

Carte bloquée – blocage permanent de l’usage de la carte par l’organisation de paiement, soit à la demande du détenteur de la carte, soit à cause de la décision de l’organisation de paiement ou de SatchelPay UAB.

3. Dispositions sur les cartes de paiement

3.1. La carte de paiement reste la propriété de SatchelPay UAB à tout moment et peut être rappelée par nous. Il est interdit de copier, reproduire ou transférer la carte de paiement à une tierce partie. Le détenteur de la carte accepte la destruction de la carte ou son retour, dans le cas de violation de ces dispositions par vous-mêmes/les utilisateurs autorisés.

3.2. SatchelPay UAB peut émettre, renouveler, remplacer ou révoquer la carte de paiement à sa seule discrétion. Dans certains cas, il peut également être demandé au marchand de retenir la carte de paiement et vous acceptez de transmettre la carte au marchand dans ces cas, sur demande.

3.3. La carte de paiement est activée à la première recharge et est valide jusqu’à la fin de la période de validité imprimée sur le recto de la carte. Il n’est plus possible d’effectuer des transactions ou de charger la carte après l’expiration de la période de validité. Il en va de votre responsabilité d’utiliser le solde disponible sur la carte de paiement avant la fin de la période de validité.

3.4. Le détenteur de la carte doit signer la carte de paiement immédiatement à la réception et ne doit pas utiliser la carte si elle n’est pas signée.

3.5. SatchelPay UAB communique le code PIN au détenteur de la carte dans la confiance la plus stricte via un outil en ligne. Ce code n’est donc pas publié ou transmis à une tierce personne.

4. Opérations de la carte

4.1. La carte peut être utilisée pour:

4.1.1. Le paiement de biens et services chez un marchand (transactions complètes ou partielles);

4.1.2. Le paiement de biens et services commandés ou fournis via courrier, téléphone, fax ou internet/email;

4.1.3. Le retrait de liquidités aux DAB ou guichets de banque et autres entités offrant ce service.

4.2. La carte peut être utilisée dans tout endroit indiquant le symbole de l’organisation de paiement imprimé sur la carte. SatchelPay UAB ne peut être tenu responsable du refus d’un marchand d’accepter la carte pour effectuer le réglement.

Les transactions indiquées aux points 4.1.1 et 4.1.3. peuvent être effectuées en utilisant les DAB/Terminaux de points de vente indiquant le symbole de l’organisation de paiement.

Les transactions citées au point 4.1.2. peuvent être effectuées à distance chez les marchands indiquant le symbole des organisations de paiement comme lieu d’acceptation de la carte (par exemple, sur le site internet).

4.3. Le détenteur de la carte peut autoriser la transaction en:

4.3.1. Présentant la carte de paiement ou en la plaçant dans la borne de paiement;

4.3.2. Entrant le code PIN;

4.3.3. Plaçant une signature sur le reçu de la transaction;

4.3.4. En fournissant les données uniques imprimées sur la carte et les détails du détenteur de la carte (veuillez noter que dans le cas de transactions à distance, le détenteur de la carte autorise le marchand à débiter le montant de la transaction bien que le détenteur de la carte n’ait pas signé de reçu de vente);

Le détenteur de la carte est autorisé à effectuer des transactions jusqu’au montant du solde disponible et jusqu’à la date d’expiration de la date.

4.4. En fournissant le long numéro de carte pour effectuer une transaction à distance, et ayant pour résultat le débit de la carte sans besoin de confirmer la transaction de la part du détenteur de la carte, d’entrer le code PIN, ni de signer.

4.5. En cas de transactions récurrentes (par exemple, droits de licence, frais d’adhésion, ou d’inscription), le détenteur de la carte accepte les transactions relatives, dans le cadre approuvé avec le marchand, en autorisant la première transaction de la manière spécifiée au point 4.3.

4.6. Les transactions autorisées par le détenteur de la carte selon le point 4.5. sont irrévocables. Cependant, le détenteur de la carte peut retirer son approbation pour les transactions relatives citées au point 4.5. selon les règles instaurées par un marchand.

4.7. Vous n’êtes pas autorisé à recharger la carte plus de deux fois par jour et avec un maximum de 10.000 Euros à chaque fois.

4.8. Les recharges de la carte peuvent être faites seulement en transférant l’argent d’un compte détenu chez SatchelPay UAB.

4.9. La carte peut être utilisée dans les limites suivantes:

4.9.1. Pas de limite pour les transactions dans les points de vente;

4.9.2. 2.000 Euros – limite de transaction quotidienne sur les retraits d’argent aux DAB (veuillez noter que 2 retraits par jour de 1.000 Euros représentent la fréquence maximum);

4.9.3. Il n’y a pas de limite dans la valeur totale de rechargements dans l’année calendaire.

Ces limites incluent les sommes de montants de transactions, et le montant de toutes commissions payables. SatchelPay UAB publie les limites actuelles sur ce site internet et peut ajuster les limites mentionnées lorsque les circonstances l’exigent.

Des limites différentes peuvent s’appliquer pour les cartes de paiement émises dans d’autres devises que l’Euro.

4.10. Les transactions sont effectuées dans la devise du pays où elles ont lieu, à condition que l’organisation de paiement permette la réalisation des transactions dans une devise différente. Si le marchand permet des transactions dans une devise autre que la devise du pays où la transaction a lieu, le détenteur de la carte consent à tous frais supplémentaires appliqué au taux de change utilisé par le marchand, en autorisant la transaction.

4.11. Quand les transactions ont lieu dans une devise autre que la devise de la carte, l’organisation de paiement accepte d’effectuer la transaction aussi longtemps que le solde disponible:

4.11.1. Est suffisant pour couvrir les commissions potentielles d’exécution de la transaction par l’organisation de paiement;

4.11.2. Est d’au moins 103% de la valeur de la transaction, après conversion de la devise de la carte au taux de change de vente de cette devise, comme appliqué par l’organisation de paiement au jour de la transaction.

4.12. Jusqu’à ce que la transaction ne soit effectuée dans une devise autre que la devise de la carte par l’organisation de paiement, un montant égal à 103 % de la transaction et un montant de commissions dues sont bloqués, réduisant le solde disponible par le montant correspondant.

4.13. Il peut être demandé au détenteur de la carte de fournir un document confirmant l’identité au moment de la transaction. Le marchand a le droit de décliner un paiement par carte, si le détenteur de la carte refuse de présenter un document d’identité ou que la signature du détenteur de la carte est absente de la carte.

4.14. L’organisation de paiement a le droit de décliner la transaction dans les cas suivants:

4.14.1. La fourniture de données incorrectes par le détenteur de la carte lors de l’autorisation de la transaction (mauvais numéro de carte, date d’expiration, code PIN, CVC2 ou CVV2, signature sur le reçu de transfert);

4.14.2. Utilisation d’une carte inactive, bloquée, stoppée ou invalide;

4.14.3. Solde disponible de la carte insuffisant pour couvrir le montant de la transaction et les frais ou commissions pour cette transaction;

4.14.4. Limites d’autorisation de la carte concernant le montant ou le nombre de transactions dépassées;

4.14.5. Refus du détenteur de la carte de fournir une pièce d’identification à la demande du marchand;

4.14.6. Lorsque c’est justifié pour des raisons de sécurité, y compris protection contre la fraude.

4.15. L’organisation de paiement spécifie le refus d’opérer la transaction en publiant ou transmettant la notification au marchand. A moins que cette information ne puisse être fournie pour des raisons hors du contrôle de l’organisation de paiement, cette organisation spécifie le refus d’opérer la transaction en envoyant la notification à la borne opérant la transaction;

5. Obligations

5.1. Les détenteurs de carte/utilisateurs autorisés ont les obligations et instructions sécuritaires suivantes. Il en va de la responsabilité du détenteur de carte de communiquer ces instructions aux utilisateurs autorisés et de s’assurer qu’elles sont suivies.

5.1.1. Utiliser la carte de paiement à des fins planifiées, non pour des raisons illicites ou illégales;

5.1.2. Garder ces dispositions et les dispositions applicables de la loi pour l’utilisation des DAB;

5.1.3. Utiliser la carte de paiement uniquement durant la période de validité;

5.1.4. Stopper la carte promptement comme indiqué dans ces dispositions;

5.1.5. Protéger la carte des pertes, vols et dommages;

5.1.6. Conserver la carte dans un endroit sûr et protéger le code PIN (par exemple, le mémoriser et ne pas l’écrire, s’assurer qu’aucune tierce personne ne voit le code PIN lors de son utilisation);

5.1.7. Ne pas diffuser le numéro de carte, la date d’expiration ou le code CVV2/CVC2 à des tierces parties pour des raisons autres que l’exécution de transactions ou le blocage de la carte;

5.1.8. Prendre toutes autres mesures requises pour protéger la carte;

5.1.9. Reporter toute anomalie dans l’historique de transactions présenté sur le service internet de paiements par carte de SatchelPay UAB;

5.1.10. Conserver les reçus des transactions de carte et autres documents relatifs, et dans le cas de disputes, fournir ces documents à SatchelPay UAB;

5.1.11. Pour retirer le consentement accordé à un marchand concernant les transactions récurrentes, lorsque la carte est bloquée ou stoppée, et dans tous les cas avant la fin de la période de validité, et exécutées selon les données fournies de la carte;

5.1.12. Annuler les réservations faites avec la carte avant la fin de la période de validité;

5.2. Le détenteur de la carte/les utilisateurs autorisés doivent vérifier l’exactitude des détails de transaction, y compris le montant de la transaction, avant d’autoriser la transaction. Le marchand, acceptant une carte de paiement, émet un reçu de transaction et confirme que la transaction a eu lieu, après chaque transaction. Si le détenteur de la carte/les utilisateurs autorisés remettent en question une transaction avec utilisation du code PIN, nous avons le droit de stopper la carte pour cause de suspicion d’acquisition du code PIN par une personne non autorisée.

5.3. Précautions obligatoires supplémentaires:

5.3.1. Le détenteur de carte ne doit pas utiliser ou choisir un code PIN facile à deviner;

5.3.2. Le détenteur de carte ne doit donner le code PIN à personne, donner la carte à personne ou laisser quiconque l’utiliser (y compris les membres de la famille, la police ou les équipes de SatchelPay UAB);

5.3.3. Le détenteur de carte ne doit pas publier le code PIN en réponse à une demande par email, laisser la carte dans un portefeuille sans surveillance, un porte-monnaie ou un véhicule ou partout où une autre personne peut retirer la carte, se connecter au site internet à partir d’un ordinateur partagé (par exemple, dans un internet café ou une bibliothèque) ou laisser un ordinateur sans surveillance tout en restant connecté.

5.3.4. Le détenteur de la carte ne doit pas envoyer la carte de paiement par courrier.

5.3.5. Le détenteur de carte doit garder la carte en vue à tout moment lors des transactions, obtenir la carte en retour une fois la procédure complétée, savoir où est la carte à tout moment et ne pas laisser la carte sans surveillance, être prudent lors de la fourniture des informations de la carte ou du processus de transaction avant la réception des biens ou services.

5.3.6. Le détenteur de la carte doit uniquement utiliser des sites de confiance pour les achats et réservations en ligne.

5.3.7. Lors de l’utilisation de la carte pour faire des achats à distance de biens et services (par exemple, par courrier), étant donné qu’il existe des risques de fournitures d’informations de carte et d’autorisations de transactions avant la réception des biens ou services, le détenteur de carte doit prendre en considération la sécurité et la réputation du marchand.

5.3.8. Le détenteur de carte doit toujours être en alerte vis-à-vis des rôdeurs ou des personnes offrant une assistance, lors de l’utilisation d’un DAB ou surveiller des machines suspectes reliées au DAB. Dans le doute, ne pas utiliser le DAB.

5.3.9. Le détenteur de carte doit changer le code PIN immédiatement s’il découvre qu’une autre personne le connaît (ou pourrait le connaître).

5.3.10. Le détenteur de carte doit fournir immédiatement à SatchelPay UAB toutes les informations relatives à tout incident lorsqu’il a une raison de croire que les informations de la carte ont été compromises et donner toute l’assistance nécessaire pour recouvrir tout paiement non autorisé, retiré ou payé.

5.3.11. Le détenteur de la carte ne doit en aucun cas effectuer une transaction à distance pour des biens ou services, si la carte a été annulée, suspendue ou volée.

6. Cartes endommagées ou manquantes

6.1. Le détenteur de carte doit demander de bloquer la carte en cas de découverte, comme suit:

6.1.1. La carte de paiement a été détruite, perdue, volée, appropriée, retenue par un DAB ou obtenue d’une manière non autorisée;

6.1.2. Les données de la carte de paiement et/ou le code PIN ont été diffusés auprès de personnes non autorisées;

6.1.3. La carte de paiement a été utilisée par une personne non autorisée;

6.2. Le détenteur de carte possède le droit de demander de bloquer la carte, en référence au point 6.1., soit en appelant le Service Clients, soit via le centre d’appels 24/24 dont le numéro de téléphone est imprimé sur la carte. Il sera demandé au détenteur de la carte de fournir le numéro de la carte de paiement, afin de la bloquer. D’autres méthodes alternatives de blocage de carte peuvent être indiquées sur ce site.

6.3. Les conversations téléphoniques concernant les demandes se référant au point 6.2. peuvent être enregistrées afin de documenter la date et l’heure exacte de la réception.

6.4. Si la carte bloquée est recouvrée, elle doit être immédiatement détruite de telle manière à rendre impossible l’usage de la carte ou la lecture des données sauvegardées sur cette carte de paiement.

7. Responsabilités

7.1. Le détenteur de la carte est intégralement responsable des:

7.1.1. Transactions autorisées;

7.1.2. Des conséquences d’utilisation de la carte de paiement, y compris mais non limités l’usage de la carte en violation de ces dispositions, des dispositions appropriées des régulations et lois locales d’utilisation des DAB, la réalisation de transactions à distance, c’est-à-dire réalisées sans présentation physique de la carte, ou de ne pas stopper promptement la carte auprès de SatchelPay UAB. Le détenteur de la carte est responsable des transactions récurrentes, dans le cas du consentement du marchand d’initier ces transactions malgré le fait que la carte ait été bloquée.

7.2. Le détenteur de la carte est aussi responsable des transactions de carte dans les cas suivants:

7.2.1. La carte perdue ou volée est utilisée;

7.2.2. La carte de paiement a été récupérée par autrui ou sujette à un usage non autorisé, le détenteur de la carte n’ayant pas pris les précautions obligatoires de protection de la carte et de prévention d’utilisation non autorisée;

7.2.3. Il y a une violation délibérée ou une forte négligence des obligations spécifiées dans ces dispositions;

7.2.4. Le détenteur de la carte agit frauduleusement ou négligemment, ou contribue à un usage non autorisé de la carte, y compris, mais non limités au manque de précautions décrites dans ces dispositions ou au retard dans la notification à SatchePay UAB que la carte a été ou a pu être, volée, perdue ou compromise.

7.3. Le détenteur de la carte est responsable de toute perte en cas de:

7.3.1. Ecriture du code PIN sur la carte ou conservation écrite du code PIN avec ou près de la carte;

7.3.2. Conservation du code PIN de telle manière qu’il puisse être identifié comme le code PIN de la carte;

7.3.3. Publication du code PIN auprès d’une tierce partie ou manque de précaution quant à la prévention d’identification du code PIN lors, par exemple, du verrouillage ou de l’utilisation du code PIN;

7.3.4. Permission d’une tierce personne d’utiliser la carte et manque de protection raisonnable de la carte;

7.3.5. Contribution à ou causer des pertes quant à des transactions non autorisées, en conséquence de ses actions.

8. Annulation et suspension

8.1. La carte est disponible pour vous/l’utilisateur autorisé et SatchelPay UAB se réserve le droit de terminer tout ou partie du droit d’utilisation de la carte en particulier si vous/l’utilisateur autorisé manquez au respect de ces dispositions. Lorsque nous mettons un terme à votre droit d’utiliser la carte de paiement, les utilisateurs autorisés perdent également le droit d’utiliser la carte.

8.2. SatchelPay UAB /l’organisation de paiement peuvent annuler ou suspendre la carte de paiement, s’il y a une bonne raison pour cela, comme:

8.2.1. Vous avez violé ces dispositions;

8.2.2. SatchelPay UAB /l’organisation de paiement ont des raisons de croire que cette carte est utilisée pour faciliter la fraude, le blanchiment d’argent ou autres actes criminels;

8.2.3. SatchelPay UAB /l’organisation de paiement ont des raisons de penser qu’une tierce partie peut avoir un intérêt sur le solde disponible;

8.2.4. De multiples transactions sur la carte de paiement sont déclinées successivement et rapidement;

8.2.5. Le solde disponible est de zéro et la carte de paiement n’a pas été utilisé pendant 18 mois.

8.3. De plus, SatchelPay UAB /l’organisation de paiement ont le droit de bloquer ou retarder un paiement vers ou de votre solde disponible, sans votre permission et sans préavis, quand il est demandé à une partie de le faire d’après la loi, ou qu’il existe des raisons de croire que le paiement constitue une forme de fraude, de blanchiment d’argent ou autre acte criminel. Dans ce cas, SatchelPay UAB /l’organisation de paiement notifieront aussi tôt que possible après l’annulation ou la suspension de votre carte, sauf si la loi l’interdit.

8.4. Si SatchelPay UAB /l’organisation de paiement annulent la carte de paiement pour l’une des raisons citées ci-dessus, vous pouvez recevoir un remboursement du solde disponible en appelant le Service Clients.

8.5. En règle générale, SatchelPay UAB /l’organisation de paiement ne chargent pas de frais d’annulation de carte. Cependant, si SatchelPay UAB /l’organisation de paiement annulent la carte de paiement pour effraction dans le contrat, fraude, négligence ou autre élément négatif, des frais d’annulation de carte s’appliqueront.

8.6. SatchelPay UAB /l’organisation de paiement peuvent également déduire du solde disponible toute perte qu’ils considèrent raisonnablement être en droit de récupérer.

8.7. SatchelPay UAB /l’organisation de paiement peuvent payer tout ou partie du solde disponible à une tierce partie en respect de la loi ou d’un ordre du tribunal, et dans ce cas, ils ne vous sont pas redevables de ce montant.

9. Limites de responsabilité

9.1. Les limites de responsabilité et d’exclusion de SatchelPay UAB s’appliquent à toutes les formes de responsabilité, y compris le contrat, l’équité, la négligence, à l’exception des éléments que nous ne pouvons exclure légalement.

9.2. La responsabilité de SatchelPay UAB à votre encontre concernant la carte de paiement est limitée au solde disponible présent sur votre carte. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de profit indirecte ou consécutive, de la réduction des coûts, de l’opportunité ou de la réputation quelque soit la raison.

9.3. Nous ne sommes pas tenus responsables pour:

9.3.1. Toute réclamation potentielle quand nous agissons raisonnablement et conformément à vos instructions;

9.3.2. Toute perte subie par vous ou une tierce personne, et résultant de faits hors de notre contrôle, y compris, mais non limités aux grèves, pannes de machine ou système, pannes de DAB ou moyens de communication, non-délivrance de courrier ou communication perdue causant l’impossibilité pour vous d’utiliser la carte de paiement;

9.3.3. Toute action effectuée par nous, dans le cas où la carte de paiement a été reportée comme perdue ou volée, et si le marchand décline une transaction parce qu’il suspecte que vous ne possédez pas la carte de paiement;

9.3.4. Toute action entreprise contre vous, relative à l’utilisation frauduleuse de la carte de paiement;

9.3.5. Toute perte due à vos actions négligentes ou frauduleuses, que vous agissiez seul ou ensemble avec une tierce partie;

9.3.6. Toute dispute entre vous et le marchand;

9.3.7. Le refus par le marchand d’accepter la carte de paiement;

9.3.8. Le refus par une institution financière d’autoriser le retrait d’argent.

9.4. Nous ne sommes pas responsables des problèmes liés à des achats résultant de l’utilisation de la carte ou de la qualité des biens ou services achetés avec cette carte. Toute réclamation ou dispute, y compris tout droit de compensation, s’il s’applique, entre vous/l’utilisateur autorisé et le marchand doit être réglée directement avec le marchand.

9.5. Nous ne sommes pas responsables de certains avantages ou services liés à la carte, et offerts par une tierce partie, ainsi que de la conduite des actions menées par ces tierces parties. Toute réclamation ou dispute, y compris tout droit de compensation, s’il s’applique, entre vous/l’utilisateur autorisé et la tierce partie doit être réglée directement avec la tierce partie.

10. Divers

10.1. Il est interdit de vendre la carte et d’assigner à une autre personne l’un de vos droits ou obligations selon ces dispositions. D’un autre côté, SatchelPay UAB peut assigner l’un des droits et obligations de ces dispositions à toute autre personne ou société, sujette à nos obligations dans ces dispositions.

10.2. Si une partie de ces dispositions est reconnue non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal d’une juridiction compétente, une telle partie doit être coupée de ces dispositions, qui doivent continuer à être valides et applicables par la loi.

10.3. Conformément à la législation actuelle, vous avez des droits. Si une partie de ces dispositions contredit tout droit légal, ces dispositions s’appliqueront si elles amendent ou nient les droits d’une loi, mais seulement si c’est autorisé par la loi.

10.4. Lors de l’utilisation de la carte, vous devez suivre la loi anglaise et les lois de tout pays qui s’appliquent à vous, y compris les lois contre le blanchiment d’argent ou les lois interdisant le financement de terrorisme, le commerce avec des pays définis, des gens ou des catégories de business.

11. Modifications

11.1. SatchelPay UAB peut changer une partie de ces dispositions en postant les articles amendés sur notre site internet, afin de:

11.1.1. Corriger des erreurs;

11.1.2. Rendre ces dispositions plus compréhensibles pour nos clients;

11.1.3. Refléter des nouveaux développements ou fournir de nouveau services/produits;

11.1.4. Assurer des opérations d’affaires raisonnables et compétitives;

11.1.5. Représenter les changements des conditions de marché, les pratiques bancaires ou le coût de services;

11.1.6. Se conformer à toute législation actuelle ou éviter des contradictions avec toute loi ou régulation applicable;

11.1.7. Prendre en compte toute ordonnance de tribunal ou des sanctions internationales affectant SatchelPay UAB et nos services.

11.2. Tout amendement doit être effectif immédiatement lors du poste des dispositions mises à jour sur notre site internet ou de la notification des clients.

11.3. En règle générale, nous envoyons à nos clients un email les informant de tout amendement ou toute modification de ces dispositions. Cependant, nous ne nous engageons pas à envoyer un tel email.

11.4. Vous acceptez de revoir ces dispositions périodiquement afin d’être informé de telles modifications et votre accès continu ou usage de ce site internet doivent être liés à votre acceptation des dispositions modifiées.

11.5. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dérangement résultant de votre incapacité à vous tenir informé de ces dispositions.