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Politique de confidentialité

Politique de confidentialité de SatchelPay

Mise à jour le 25 mai 2018

1. Afin de respecter la conformité avec la législation relative à la protection des données, l’organe de contrôle de vos données personnelles est SatchelPay UAB ( ci-après «SatchelPay», «nous»). Cette politique (conjointement à notre Contrat Client et tout autre document s’y réferant) définit la manière selon laquelle nous traiterons toutes les données personnelles que nous collectons ou que vous nous transmettez. Veuillez lire ce qui suit attentivement afin de comprendre les types d’informations que nous recueillons de votre part, la façon dont nous utilisons ces informations et les conditions dans lesquelles nous allons les partager avec une tierce partie. En consultant notre site internet («site internet») sur www.satchelpay.com ou en utilisant l’application mobile de SatchelPay («App») vous acceptez et consentez à nos méthodes décrites dans cette politique. Sauf dispositions contraires, une référence au site internet peut être considérée comme se référant également à l’application.

2. Afin de montrer le respect des droits individuels et de la vie privée, SatchelPay traite le recueil des données personnelles conformément à la loi relative à la protection légale des données à caractère personnel de la République de Lituanie, au règlement général sur la protection des données et aux autres actes juridiques comme la Directive No. 95/46/EC du Parlement Européen. Les employés, agents, et autres parties qui ont accès à vos données personnelles sont dans l’obligation de garantir la sécurité et ce même à la fin de la relation contractuelle.

3. Il est possible que SatchelPay engage des processeurs de données et des tierces parties, qui vont effectuer certaines fonctions au nom de SatchelPay. SatchelPay a la responsabilité de s’assurer que ces derniers traitent les données sensibles conformément à la législation en vigueur et aux instructions données. SatchelPay peut demander certaines mesures de sécurité et suivre leur mise en œuvre. Sous ces conditions, SatchelPay garantie l’imposition de l’obligation de non-divulgation, qui empêchera les parties d’utiliser l’information au-delà du degré nécessaire pour effectuer les fonctions données.

4. Cette politique de confidentialité présente les principes de base que SatchelPay suit lors du recueil, stockage et traitement de vos données personnelles ainsi que d’autres types d’informations vous concernant. Elle a aussi pour objectif le traitement des données personnelles, ainsi que les sources, bénéficiaires et autres aspects importants du traitement de données en utilisant les services de SatchelPay comme un fournisseur des services de paiements.

5. Fournir les données personnelles est nécessaire pour continuer à utiliser les services proposés par SatchelPay. Par exemple, c’est une étape nécessaire dans le processus d’ouverture de compte chez SatchelPay. Les coordonnées que vous communiquez sont traitées dans le système afin de compléter les procédures d’identification établies.

6. En continuant à parcourir le site, vous reconnaissez et confirmez que vous avez bien pris connaissance de la politique de confidentialité, que vous l’avez comprise et que vous acceptez ses dispositions. SatchelPay possède le droit d’actualiser et de réviser les dispositions, ce qui implique le fait que vous êtes seul responsable de vous tenir informé des mises à jour de la politique de confidentialité.

Les objectifs, les bénéficiaires et l’information que nous pouvons recueillir sur vous

7. La raison principale de la collecte de données est la disposition des services de SatchelPay pour les particuliers qui effectuent des virements au sein du système. Étant fournisseur du service de paiements, la loi impose à SatchelPay d’établir et de vérifier votre identité avant le début de la coopération et de la fourniture des services financiers. SatchelPay a le droit de conserver toutes informations initiales et tous nouveaux renseignements tout au long de la période de rétention estimée par la législation comme pertinente. Par conséquent, le client est obligé de fournir une information complète et fiable.

8. OBJET: l’identification de l’identité du client, la disposition des services de paiements (ouverture du compte, transfert des fonds, collecte de paiement et autres), la mise en œuvre d’autres obligations juridiques du fournisseur des services de paiements.

8.1. Les données personnelles recueillies pour les raisons mentionnées ci-dessus sont traitées dans le cadre légal suivant:

8.1.1. Établissement et vérification de l’identité du client

8.1.2. Conclusion des accords avec le client afin de pouvoir donner suite à ses demandes.

8.1.3. Exécution des virements conformément à la loi

8.1.4. Suivi des dispositions «Connaissez votre client» (KYC)

8.1.5. Organisaton d’une surveillance systématique

8.1.6. Mise en œuvre de l’évaluation des risques

8.1.7. Assurance de l’exactitude des données fournies par le Client

8.1.8. Prévention contre le blanchiment éventuel de capitaux, le financement de terrorisme et l’escroquerie, détection, enquête approfondie et information rapide sur l’activité, pour action conformément aux sanctions financières imposées au Client.

8.1.9. Fonctionnement efficace de la gestion des risques et de l’organisation

8.2. Le traitement des données suivantes est prioritaire conformément aux dispositions énumérées ci-dessus: prénom, nom, numéro d’identification personnel, adresse, date de naissance, les informations des documents d’identité, photo, enregistrement de vidéo en direct, nationalité, adresse de messagerie, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, adresse IP, activité actuelle, fonction publique actuelle, et toute autre information demandée par la Loi sur la Prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

8.3. Les informations pertinentes sont recueillies et traitées au motif d’une obligation légale imposée à SatchelPay en tant que fournisseur de services de paiements par la législation des paiements de la République de Lituanie, la législation sur la monnaie électronique et les institutions de monnaie électronique de la République de Lituanie, et la législation sur la Prévention contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme de la République de Lituanie. Par conséquent, afin d’ouvrir un compte et/ou utiliser les services de paiements de SatchelPay, le client est obligé de fournir l’ensemble des documents demandés.

8.4. Les parties susceptibles d’être parmi les bénéficiaires des données relatives au client sont: les autorités de surveillance, les établissements de crédit, les institutions financières, les établissements de paiement et/ou de monnaie électronique, l’inspection fiscale, les agents du service de paiements de SatchelPay (si leurs services sont indispensables pour exécuter une opération), les bénéficiaires des transactions de fonds recevant les informations sous forme de déclaration de paiement avec les fonds de transactions, recouvrement de créances et agences de recouvrement, sociétés gérant les fichiers concernant les débiteurs, avocats, commissaires aux comptes, autres tierces parties ayant un intérêt légitime, autres organismes ayant un accord avec SatchelPay, strictement à la réception d’un consentement distinct de votre part.

8.5. Des pays tiers peuvent également avoir accès aux données, uniquement si l’un de leurs ressortissants est directement concerné par l’exécution de transfert de paiement.

9. OBJET: Gestion de la dette.

9.1. En vertu de cette disposition, l’information relative au client est traitée afin de gérer les questions liées au recouvrement de créances, les réclamations, demandes, poursuites judiciaires, et autres documents.

9.2. Les données suivantes peuvent être incluses dans le traitement: prénom, nom, numéro d’identification personnel, adresse, date de naissance, informations du document d’identité, adresse de messagerie, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement.

9.3. Groupes de destinataires de données: les sociétés traitant les fichiers concernant les débiteurs, les établissements de crédit, les institutions financières, les établissements de paiement et/ou de monnaie électronique, les avocats, les tribunaux, les organes chargés d’enquêtes préliminaires, l’inspection fiscale, le recouvrement de créances et les agences de recouvrement, et autres tierces parties ayant un intérêt légitime.

9.4. Des pays tiers peuvent également avoir accès aux données, uniquement si leurs ressortissants sont directement concernés par l’exécution du transfert de paiement.

10. OBJET: soutenir et gérer les relations avec la clientèle, prévenir les litiges et recueillir des preuves (enregistrement des communications téléphoniques), correspondance des relations commerciales avec le client.

10.1. Le traitement des données du client peut être effectué pour les raisons suivantes:

10.1.1. Protéger les intérêts du client et/ou de SatchelPay;

10.1.2. Prévenir les litiges, apporter la preuve de communication commerciale avec le client (enregistrement des communications téléphoniques, correspondance);

10.1.3. Assurer le meilleur niveau de qualité des services fournis par SatchelPay;

10.1.4. Exécuter les demandes des clients, respecter les obligations imposées par la loi ou autres documents juridiques.

10.2. L’information suivante relative au client peut être traitée: prénom, nom, adresse, date de naissance, adresse de messagerie, numéro de téléphone, adresse IP, relevé de compte, enregistrements des communications téléphoniques, correspondance avec le client.

10.3. Récepteurs des données: autorités de surveillance, sociétés gérant des fichiers concernant les débiteurs, avocats, huissiers de justice, tribunaux, organes chargés d’enquêtes préliminaires, recouvrement de créances et agences de recouvrement, et autres tierces parties ayant un intérêt légitime, autres organismes ayant un accord avec SatchelPay, strictement à la réception d’un consentement distinct de votre part.

10.4. Aucun pays tiers ne peut accéder à ces données.

11. OBJET: Informer le client sur les services. Dans ce cas, les données du client sont traitées afin d’informer le client sur les services fournis par SatchelPay, leurs prix, spécificités, à propos du système émetteur et pour d’autres messages relatifs aux dispositions des services par SatchelPay.

11.1. Cette disposition implique le traitement des données du client suivantes: adresse de messagerie, numéro de téléphone.

11.2. Le client par la présente reconnaît et accepte qu’il/elle est au courant que ces messages peuvent être perçus comme nécessaires selon l’accord général concernant les services de paiement et/ou ses suppléments conclus avec client, et qui les distinguent de messages de prospection directe.

11.3. Bénéficiaires des données: aucune tierce partie ne peut avoir accès aux données décrites dans cette disposition.

12. OBJET: Prospection directe. Dans ce cas, les données du client sont traitées afin d’informer le client concernant les offres relatives aux services fournis par SatchelPay.

12.1. Cette disposition implique le traitement des données du client suivantes: adresse de messagerie, numéro de téléphone.

12.2. Par cette disposition, le client prend connaissance et confirme qu’il/elle est au courant que les données mentionnées ci-dessus peuvent être traitées dans le but de prospection directe. Le client conserve le droit d’être en désaccord et de contester cette clause à tout moment en informant SatchelPay par email à info@satchelpay.com. L’email doit fournir une information fiable indispensable à l’identification de la personne concernée.

12.3. Bénéficiaires de données: la procédure de traitement des données peut impliquer la recherche ou le système de réseautage social (les réclamations sur le traitement des données peuvent être déposées dans le cadre fourni par les sites internet de ces systèmes). Aucune autre personne ne peut accéder aux données décrites dans cette disposition.

13. Les données personnelles collectées dans le but indiqué dans la politique de confidentialité seront traitées uniquement à des fins légitimes en se conformant aux prescriptions légales.

14. Aucune tierce partie ne peut accéder aux données relatives au client mentionnées comme «personnelles» sans un consentement préalable du client. Les situations d’obligation d’application du droit ou aux fins de prestation de services peuvent être considérées comme exception.

Profilage

15. SatchelPay peut utiliser des moyens automatisés de traitement des données personnelles, conformément aux dispositions de la législation relative à la gestion des risques et à la surveillance systématique de transactions, dans le but de prévention de la fraude; ce profilage est justifié par les intérêts légitimes et les obligations juridiques de SatchelPay.

16. Suivant les objectifs de marketing direct et de l’analyse statistique, SatchelPay peut effectuer le profilage en utilisant Google, Facebook et d’autres outils d’analyse.

Politique en matière de cookies

17. Les cookies sont utilisés afin de vous distinguer d’autres utilisateurs de site internet de SatchelPay. Cela permet de vous garantir une expérience agréable lors de la navigation sur le site internet de SatchelPay et permet également d’améliorer son organisation. En termes techniques, les cookies sont des petits fichiers contenant une chaîne de caractères envoyés à l’ordinateur de la personne qui consulte le site. Les cookies permettent au site internet de reconnaître la personne naviguant lors de la prochaine visite sur le site, et peut détecter les préférences d’utilisation et d’autres informations.

18. Comme la plupart des administrateurs de sites internet, SatchelPay surveille le trafic du site et recueille automatiquement l’information sur le nombre de visiteurs consultant le site, le nom du domaine des fournisseurs de services internet des visiteurs, etc…Ces cookies sont exigés pour des raisons techniques afin d’assurer le fonctionnement sain et efficace du site internet (administrer le site, maintenir la sécurité, mesurer ou comprendre l’efficacité de la publicité, etc…), de suivre et cibler les intérêts des utilisateurs et des clients pour l’amélioration de leur expérience.

19. Les personnes visitant le site internet de SatchelPay acceptent automatiquement l’utilisation des cookies, sauf indication contraire par la modification des réglages.

20. Dans le cas de modification des réglages, la fonctionnalité de site web peut changer.

Limitation du traitement des données

21. Vous possédez les droits suivants:

21.1. LE DROIT D’ACCES AUX DONNEES: être informé si SatchelPay traite ou non vos données personnelles et accède aux informations relatives.

21.2. LE DROIT DE LIMITATION DU TRAITEMENT: vous possédez le droit de nous demander de ne pas traiter vos données personnelles à des fins commerciales en nous contactant à info@satchelpay.com

21.3. Si, pour des raisons quelconques, vous croyez que le traitement de vos données personnelles se déroule en violation de vos droits et intérêts légitimes protégés par législation applicable, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle.

22. 22. Vous êtes libre de contacter SatchelPay si vous souhaitez obtenir les détails ou exprimer votre opposition au traitement des données par email à info@satchelpay.com. Les particuliers qui s’adressent à nous doivent fournir l’information permettant de vérifier leur identité par une dopie de document d’identification ou une signature électronique.

Sites indépendants

23. SatchelPay n’est nullement responsable de l’assurance de protection des données sensibles du client sur les sites tiers non liés, même dans le cas où l’accès à ces sites était effectué par un lien fourni sur le site de SatchelPay. L’activité sur ces sites est réglementée par leur propre politique de confidentialité.

Sécurité de l’information

24. La priorité de SatchelPay est d’offrir la meilleure sécurité à nos clients concernant toute l’information et toutes les données sensibles auxquelles nous avons accès. Les mesures appropriées de sécurité, légales, administratives, techniques et physiques sont engagées pour protéger cette information d’accès, d’utilisation, de copie non autorisée, d’effacement illicite ou accidentel, d’alternance ou de divulgation, ainsi que de n’importe quelle autre forme de traitement.

Droit et compétence

25. Ces dispositions de politique de confidentialité sont régies par la législation de la République de Lituanie. Tout différend concernant les dispositions de la politique de confidentialité peuvent être réglées par négociation, et en cas de défaillance, le différend doit être soumis aux tribunaux de la République de Lituanie.

26. 26. Pour la législation relative à la protection des données, le titulaire du traitement est SatchelPay UAB of A. Gostauto 40, Vilnius, LT-03163, Lituanie.