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Termes et conditions

INFORMATION GENERALE

SatchelPay UAB, code d’entité légale 304628112, siège social situé à Jogailos 4, Vilnius, Lituanie (SatchelPay), est une institution de monnaie électronique licenciée supervisée par la Banque de Lituanie. L’autorité de supervision contrôlant l’activité de SatchelPay est la Banque de Lituanie. Les données concernant SatchelPay sont collectées et stockés dans le registre des entités légales de la République de Lituanie.

1. Services

1.1. SatchelPay offre les services suivants:

a) Ouverture de comptes;

b) Transferts entrants et sortants en devises diverses, y compris paiements SEPA et SWIFT;

c) Services de porte-monnaie électroniques, incluant le chargement de porte-monnaie électronique via des tierces parties;

d) Comptes marchands pour la collecte de paiements;

e) Paiements par carte;

f) Retraits d’espèces via DAB.

2. Definitions

2.1. Application – application mobile destinée à la gestion de compte, installée et utilisée sur les appareils portables.

2.2. Compte – compte ouvert chez SatchelPay au nom de client.

2.3. Jour ouvré – jour durant lequel SatchelPay fournit ses services, établis par SatchelPay. SatchelPay peut établir des jours ouvrés différents pour des services différents.

2.4. Client – particulier ou commerçant, enregistré dans le système, et auquel SatchelPay fournit des services.

2.5. Consommateur – personne physique achetant des services pour sa propre utilisation.

2.6. Monnaie électronique – argent porté au crédit/transféré à, et détenu sur un compte pour l’exécution de services de paiement via le système.

2.7. Opération de paiement – transfert d’argent, paiement ou retrait initié par un payeur ou un bénéficiaire.

2.8. Ordre de paiement – ordre du Client pour l’exécution de l’opération de paiement.

2.9. Service de paiement signifie: (i) exécution de transactions de paiement, comprenant des transferts de fonds sur un compte de paiement par le fournisseur de services de paiement de l’utilisateur de ces services de paiement ou par un autre fournisseur de services de paiement: exécution de prélèvements directs, incluant les débits directs , l’exécution de transactions de paiement par une carte de paiement ou un dispositif similaire et/ou l’exécution de virements créditeurs, comprenant des ordres permanents; et/ou (ii) exécution d’opérations de paiements lorsque le consentement du payeur pour l’exécution d’une transaction de paiement est donnée par le biais d’un terminal de télécommunications, numérique ou informatique et le paiement s’effectue en direction du réseau de télécommunications ou du gestionnaire de réseau, agissant uniquement en tant qu’intermédiaire entre le fournisseur des biens ou services, et l’utilisateur des services de paiement; et/ou (iii) émission et/ou acquisition de moyens de paiement; et/ou (iv) transfert de fonds; et/ou (v) services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement ainsi que toutes opérations nécessaires à la gestion d’un compte de paiement; et/ou (vi) services permettant le retrait d’espèces d’un compte de paiement ainsi que toutes opérations nécessaires à la gestion d’un compte de paiement.

2.10. Moyen de paiement signifie tout moyen permettant d’accéder au compte et d’effectuer des opérations de paiement en utilisant ce moyen de paiement.

2.11. Compte SatchelPay signifie un compte ouvert dans le système au nom du client et destiné à conserver des fonds, et effectuer des transferts de paiement.

2.12. Services signifie un service d’émission et de remboursement d’argent électronique, services de paiement et autres services fournis par SatchelPay.

2.13. Compte en ligne signifie le résultat d’enregistrement dans le système informatique ou l’Application, au cours duquel les données personnelles du client enregistré sont sauvegardées, un nom d’utilisateur est attribué et les droits du client dans le système sont définis.

2.14. Système signifie une solution logicielle sur une page internet de SatchelPay et dans l’Application utilisées pour la fourniture des services SatchelPay.

2.15. Mot de passe (mots de passe) signifie tout code de client créé dans le système ou fourni au client par SatchelPay pour l’accès au Compte en ligne et/ou au Compte ou à l’initiation et la gestion de services séparés fournis par SatchelPay et/ou l’initiation, l’autorisation, l’implémentation, la confirmation et la réception des Services.

2.16. Partie signifie SatchelPay ou le Client (conjointement connues sous le nom de Parties).

3. Enregistrement dans le systeme de satchelpay

3.1. Le Client souhaitant commencer à utiliser le système doit passer par le processus d’enregistrement. SatchelPay invite le Client à distance. La description détaillée de la procédure d’identification du Client est présentée dans les Règles sur la Lutte contre le blanchiment d’argent et la Prévention du financement du terrorisme de SatchelPay.

3.2. Le Client est obligé d’assurer la sécurité et la confidentialité du mot de passe et de l’identifiant unique accordé au Client. Si le mot de passe devient (ou devenait) connu par des tierces parties, le Client est obligé de changer immédiatement le mot de passe.

3.3. Le Client est obligé d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations concernant son moyent de paiement, y compris numéro de carte de paiement et le ctryptogramme visuel (CVV).

3.4. Lors de l’enregistrement dans le système, le Client est obligé de fournir les données correctes et complètes le concernant durant le processus d’enregistrement. Le Client est obligé d’informer immédiatement, ou dans un délai n’excédant pas 1 jour ouvré, SatchelPay sur tous changements d’informations et de documents fournis à SatchelPay lors du processus d’enregistrement, comprenant, entre autres, le changement d’adresse de messagerie, de numéro de téléphone, l’information sur le représentant, etc.

3.5. SatchelPay a le droit de demander une information supplémentaire et/ou des documents relatifs aux opérations du Client et de demander au Client de remplir une telle information périodiquement.

3.6. Si le Client ne fournit pas les informations et/ou documents requis selon les termes spécifiés par SatchelPay, SatchelPay a le droit de suspendre le processus d’enregistrement du Client.

3.7. Le Client peut établir des relations juridiques avec SatchelPay directement et/ou par les représentants du client.

4. Services de paiement et regles d’ouverture du compte

4.1. Le compte permet au client de déposer, transférer, garder des fonds sur un compte pour des transferts, l’exécution de virements locaux et internationaux, des paiements de contribution, ainsi que pour recevoir de l’argent sur le compte, faire un règlement de biens et services, et exécuter d’autres opérations directement relatives aux transferts d’argent.

4.2. L’argent maintenu sur le compte du Client est considéré comme de l’argent électronique, que SatchelPay délivre après que le Client ait transféré ou déposé sur son compte. Après le transfert/dépôt d’argent par le Client sur son compte, SatchelPay reçoit l’argent, et le crédite sur le compte du Client, tout en émettant l’argent électronique à la valeur nominale. L’argent électronique est crédité et maintenu sur le compte du Client.

4.3. La méthode spécifique de dépôt/transfert de fonds sur le compte est sélectionnée par le Client dans le Compte en ligne en cliquant sur le bouton «Ajouter de l’argent», qui contient des instructions pour le dépôt d’argent et pour chaque méthode de paiement.

4.4. La valeur nominale de l’argent électronique coïncide avec la valeur de l’argent déposé/transféré sur le compte (après déduction des frais de commission standards relatifs à une méthode de paiement particulière, si applicable).

4.5. L’argent électronique maintenu sur le compte n’est pas un dépôt et SatchelPay, en aucun cas, ne paye d’intérêt pour l’argent électronique maintenu sur le compte de SatchelPay, et ne donne aucun autre avantage correspondant à la durée de maintien de l’argent électronique.

4.6. A la demande du client, l’argent électronique maintenu sur son compte est remboursé à sa valeur nominale à tout moment, sauf dans les cas énoncés dans les termes généraux.

4.7. Le Client soumet la demande de remboursement de l’argent électronique en générant un ordre de paiement pour virer l’argent électronique de son compte vers n’importe quel autre compte spécifié par le client ou pour retirer l’argent électronique de son compte par d’autres méthodes soutenues par SatchelPay et indiquées dans le système. SatchelPay a le droit d’appliquer des limitations de remboursement de l’argent électronique.

4.8. Aucune condition spécifique de remboursement de l’argent électronique qui serait différente des conditions normales pour les transferts et autres opérations de paiement effectuées sur le compte n’est appliquée. Le montant de l’argent électronique remboursé/transféré est choisi par le client.

4.9. Il n’y a pas de frais supplémentaires appliqués pour l’argent électronique. En cas de remboursement de l’argent électronique, le client paye la commission habituelle pour un transfert d’argent ou un retrait, selon la méthode transfert/retrait d’argent électronique choisie par le Client. Les frais standards de commission de SatchelPay sont appliqués pour le transfert/retrait d’argent.

4.10. Si le client met fin aux termes généraux et accords conclus, et demande la fermeture de son compte, et supprime son compte en ligne du système, ou si SatchelPay termine la fourniture des services, l’argent maintenu sur le compte du Client doit être transféré sur le compte bancaire ou sur le compte ayant un système de paiement électronique indiqué par le Client. SatchelPay a le droit de déduire d’abord les fonds qui appartiennent à SatchelPay (frais de services fournis par SatchelPay et autres montants non acquittés, y compris, mais sans y être limités, les amendes et des dommages subis par SatchelPay, en raison de violation de termes généraux ou autres obligations commises par le client, qui ont été imposées par des organisations internationales de paiements par carte, autres institutions financières et/ou institutions d’état). Dans le cas de conflit entre SatchelPay et Client, SatchelPay a le droit de détenir les fonds faisant l’objet du différend jusqu’à la résolution du conflit.

4.11. SatchelPay se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte et/ou de le fermer sans fournir d’explications.

5. Utilisation du compte

5.1. Le client peut gérer le compte via Internet en se connectant au Compte en ligne avec son identifiant et son mot de passe ou via l’Application.

5.2. Les transferts de paiement du compte Client peuvent être effectués:

5.2.1. vers un autre utilisateur du Système;

5.2.2. vers des comptes bancaires lituaniens, européens et étrangers ( à l’exception des banques dans les pays étrangers où les transferts de paiements sont interdits; SatchelPay informe le Client de ces pays dans le Système);

5.2.3. vers des comptes d’autres systèmes de paiements électroniques spécifiés dans le Système;

5.2.4. vers d’autres cartes de débit et de crédit utilisant les services de paiements « de carte-à-carte ».

5.3. Les fonds peuvent être transférés sur le compte en devises différentes. Le Client sera informé du taux de change valide au moment de la conversion avant toute transaction en devises différentes au sein du Système. Le taux de change est constamment mis à jour dans le Système.

5.4. Une banque ou un autre système de transferts d’argent électronique peut appliquer les frais de transfert d’argent de/au compte Client au compte bancaire du client, à la carte ou au compte de paiement d’un autre système de paiement électronique.

5.4.1. SatchelPay peut charger de frais supplémentaires si les fonds reçus doivent être convertis dans une autre devise avant de le créditer sur le compte du Client.

5.5. Les frais de services de SatchelPay sont déduits du compte Client. Si le montant sur le compte est inférieur au montant du transfert de paiement et au prix des services de SatchelPay, le transfert de paiement n’est pas effectué.

5.6. Si le Client indique des données incorrectes concernant le bénéficiaire et l’ordre de paiement est effectué selon les données fournies par le Client (p.ex. le Client indique un numéro de compte incorrect), il sera considéré que SatchelPay a proprement complété ses obligations et ne doit pas repayer le montant transféré au Client. Le Client doit directement contacter la personne qui a reçu le transfert concernant le remboursement de l’argent.

5.7. Le Client est obligé de fournir un ordre de paiement pour l’exécution de la transaction de paiement conformément aux instructions spécifiées dans le Système et valides au moment du transfert.

5.8. Si le payeur soumet un ordre de paiement incorrect ou indique des données incorrectes pour le transfert, mais si ce dernier n’a pas été encore effectué, le Client peut demander de corriger l’ordre de paiement.

5.9. Si SatchelPay ne peut créditer les fonds indiqués sur l’ordre de paiement à un bénéficiaire pour cause d’erreurs commises par le Client dans l’ordre de paiement, celui-ci peut être annulé et les fonds peuvent être retournés au Client si ceci est techniquement possible.

5.10. Dans tous les cas, quand SatchelPay reçoit un ordre de paiement, mais les fonds ne peuvent être crédités pour cause d’erreurs dans l’ordre de paiement ou d’insuffisance d’informations, SatchelPay entreprend toutes les mesures possibles pour tracer l’opération de paiement afin de recevoir une information précise et d’exécuter l’ordre de paiement.

5.11. Le Client, ayant remarqué que l’argent a été crédité sur son compte par erreur ou par d’autres moyens n’ayant aucun fondement légal, est obligé d’informer SatchelPay immédiatement, ou dans un délai maximum d’1 jour ouvré, après avoir remarqué l’argent incorrectement crédité. Le Client n’a pas le droit de disposer de l’argent qui ne lui appartient pas. Dans de tels cas, SatchelPay est en droit, et le Client donne un consentement irrévocable de déduction de l’argent de son compte, sans l’ordre du Client. Si le montant d’argent sur le compte du Client est insuffisant pour débiter l’argent crédité par erreur, le Client s’engage à rembourser SatchelPay l’argent crédité par erreur sous 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception de cette demande de la part de SatchelPay.

5.12. Le Client a le droit de modifier les limites de transferts de paiements pour le compte en remplissant une confirmation supplémentaire du compte en ligne conformément à la procédure établie dans le Système et en réglant d’autres limites pour les transferts en complétant une confirmation supplémentaire. Le Client peut mettre des limites à sa discrétion, SatchelPay ayant toutefois le droit de limiter la taille de ces limites à tout moment. Le Client peut vérifier les limites appliquées dans le Système. Le Client sera informé sur les limites entrées en vigueur par email et par le Système.

5.13. Le Client peut vérifier le solde du compte et l’historique en se connectant au compte en ligne ou à l’Application. Le Client peut aussi trouver l’information sur tous les frais appliqués et autres frais déduits du compte de Client pendant une période déterminée.

5.14. Les confirmations du Client, ainsi que les ordres, les demandes, les notifications et autres actions effectués sur les sites internet de tierces personnes ou autres endroits en se connectant à son compte et en s’identifiant de cette manière sont traitées comme conclusion d’un accord.

5.15. La gestion d’un compte par Internet:

5.15.1. Afin d’exécuter une opération de paiement via internet, le Client doit remplir un ordre de paiement dans le Système et le soumettre pour exécution, confirmant électroniquement dans le Système son consentement d’exécuter l’ordre de paiement.

5.15.2. La soumission de l’ordre de paiement dans le Système est un accord du Client pour l’exécution de l’opération de paiement et ne peut pas être annulée (l’annulation d’ordre de paiement n’est rendue possible que lorsque l’exécution de l’ordre de paiement a commencé – le statut de l’ordre de paiement et la possibilité d’annulation sont visibles sur le compte en ligne du Client).

5.15.3. Lorsque le Client remplit l’ordre de paiement, il peut entrer une date de paiement ultérieure pouvant aller jusqu’à 30 jours. Si le montant d’argent sur le Compte est suffisant le jour spécifié par le client, l’ordre de paiement sera exécuté. Le transfert sur un autre compte peut être effectué au début du jour spécifié (00h00 conformément au fuseau horaire du serveur GMT+2). Le transfert sur un compte bancaire est exécuté selon les termes spécifiés dans le Système.

5.15.4. Si la somme d’argent sur le compte du Client est insuffisante pour effectuer un transfert d’argent, celui-ci est annulé. Le Client peut envoyer l’ordre de paiement de nouveau, une fois la somme d’argent sur le compte devenue suffisante. Si la somme d’argent sur le compte est insuffisante dans une devise, mais qu’il y a une quantité suffisante dans une autre devise, le transfert de paiement ne peut être exécuté que si le Client convertit dans une autre devise que la devise de paiement ( sauf si le Client a demandé une fonction automatique d’échange de devise ou si le transfert est destiné à payer des biens ou services via le Système).

5.16. L’ordre de paiement est considéré comme reçu (calcul de la période d’exécution de cet ordre de paiement) le jour de sa réception, ou, si le moment de réception d’ordre de paiement n’est pas un jour ouvré, il sera reçu le jour ouvré le plus proche.

5.17. L’ordre de paiement (en dehors du Système) qui a été reçu par SatchelPay un jour ouvré, mais en dehors des heurs de bureaux de SatchelPay, est considéré comme reçu le jour ouvré le plus proche de SatchelPay.

5.18. Tous les ordres de paiements reçus par le Système sont placés dans une file d’attente par ordre de priorité. Ensuite, les ordres de paiement sont traités selon la queue, avec exécution soit immédiate, soit dès achèvement des ordres précédents.

5.19. SatchelPay a le droit d’enregistrer et de stocker tout ordre de paiement soumis par l’un des moyens approuvés par SatchelPay, et d’enregistrer et de stocker l’information sur tous les opérations de paiement effectués par le Client ou conformément aux ordres de paiement du Client. Les dossiers mentionnés dans l’article présent peuvent être présentés par SatchelPay au Client ou/et à une tierce personne, qui ont le droit de recevoir de telles données selon la législation, comme éléments de preuve confirmant la présentation d’ordres de paiement et/ou les opérations de paiement effectuées.

5.20. Les ordres de Client soumis par le Client doivent répondre aux conditions requises pour la présentation de tels ordres de paiement et/ou pour le contenu de l’ordre de paiement fixé par les actes légaux ou par SatchelPay. Les ordres de paiement présentés par le Client doivent être formulés clairement, sans ambiguïté, doivent être exécutables et contenir une volonté clairement indiquée du Client. SatchelPay n’assume pas de responsabilité en cas d’erreurs, divergences, répétitions et/ou contradictions dans les ordres de paiement présentés par le Client, y compris, mais sans y être limitée, l’exactitude des exigences de l’ordre de paiement soumis par le Client. Si l’ordre de paiement présenté par le Client ne contient pas suffisamment de données ou contient des manquements, SatchelPay, quelle que soit la nature de défaillances dans l’ordre de paiement, peut refuser d’exécuter cet ordre de paiement, ou l’effectuer conformément aux données présentées dans l’ordre de paiement.

5.21. SatchelPay a le droit de refuser l’exécution de l’ordre de paiement dans le cas d’un doute raisonnable quant à l’ordre de paiement présenté par le Client ou un représentant autorisé du Client, ou si les documents présentés sont légitimes. Dans de tels cas, SatchelPay a le droit de demander au Client de fournir les documents confirmant les droits des personnes sur la gestion des fonds maintenus sur le compte ou autres documents indiqués par SatchelPay, et acceptables par SatchelPay, à la charge du Client. Dans les cas mentionnés sur ce point, SatchelPay agit dans le but de protéger les intérêts légaux du Client, de SatchelPay ou d’autres personnes, par conséquent, SatchelPay ne prend aucune responsabilité quant aux pertes pouvant survenir à la suite du refus d’exécution des ordres de paiement présentés.

5.22. Avant l’exécution d’un ordre de paiement soumis par le Client, SatchelPay a le droit de demander au Client de présenter les documents attestant l’origine légale de l’argent relatif à l’ordre de paiement.Si le Client ne présente pas les documents, SatchelPay a le droit de refuser l’exécution de l’ordre de paiement du Client.

5.23. SatchelPay a le droit d’engager des tierces parties pour l’exécution partielle ou totale de l’ordre de paiement du Client, si les intérêts du Client et/ou l’essence de l’ordre de paiement l’exige. Si l’essence de l’ordre de paiement du Client exige l’envoi ou l’exécution de l’ordre de paiement par une autre institution financière, mais cette institution suspend l’ordre de paiement, SatchelPay n’est pas responsable des actions de cette institution financière, mais essaie de déterminer les raisons d’un report de l’ordre de paiement. SatchelPay a le droit de reporter et/ou de mettre fin à l’exécution de l’ordre de paiement du Client, si la loi l’exige ou si ceci s’avère nécessaire pour des raisons hors du contrôle de SatchelPay.

5.24. Si SatchelPay refuse l’exécution d’ordre de paiement soumis par le Client, SatchelPay doit en informer le Client immédiatement ou créer les conditions nécessaires au Client pour être notifié d’une telle décision, sauf si une telle notification est techniquement impossible ou interdite par les actes légaux.

5.25. SatchelPay peut ne pas accepter et ne pas exécuter les ordres de paiement du Client si les fonds du compte sont arrêtés, le droit du Client de gérer les fonds est ainsi juridiquement limité, ou si les opérations sont suspendues par actes juridiques applicables.

5.26. Si l’argent transféré par l’ordre de paiement est retourné pour des raisons indépendantes de la volonté de SatchelPay (données inexactes de l’ordre de paiement, le compte du bénéficiaire est fermé, etc), le montant retourné est crédité au compte du Client. Les frais réglés par le Payeur pour l’exécution de l’ordre de paiement ne sont pas remboursés, et autres frais relatifs au remboursement de l’argent et appliqués à SatchelPay peuvent être déduits du compte du Client.

5.27. SatchelPay a le droit de revenir au début de toute transaction entrante, paraissant suspecte de toutes les façons, et d’exiger des frais applicables au compte du Client. Les frais peuvent inclure les commissions standards pour un virement bancaire ou une procédure de confirmation SWIFT d’identification du numéro de compte de l’émetteur et y allouer les fonds retournés. Les frais peuvent être plus élevés en fonction de la destination, de la devise et, si nécessaire, de la conversion des devises étrangères.

5.28. Le Client accepte que SatchelPay transmette les données personnelles du Client à des personnes directement concernées par l’exécution de l’opération de paiement, comme les organisations de paiements internationaux, les sociétés traitant les informations sur les paiements par carte, le fournisseur des services de paiement du bénéficiaire, l’opérateur du système de paiement du bénéficiaire, l’opérateur du système de paiement pour l’exécution de la transaction de paiement, les intermédiaires du fournisseur des services de paiement et du bénéficiaire.

5.29. Si nécessaire et/ou exigé par des institutions d’autres Etats, SatchelPay a le droit de recevoir une information supplémentaire (par ex. nom, prénom, titre du bénéficiaire, code de paiement) demandée pour l’exécution appropriée de l’ordre de paiement.

5.30. Lors de l’exécution d’ordres de paiement initiés par le Client, SatchelPay peut transmettre l’information au fournisseur des services de paiement (incluant les données personnelles du Client) spécifiées par le Client dans l’ordre de paiement.

5.31. En cas de décès du Client (si le client est une personne physique), le compte du Client sera fermé et les fonds maintenus par le Client seront transférés au compte indiqué par le successeur. Les actions indiquées dans cet article seront implémentées suivant la procédure fournie selon la législation en vigueur.

5.32. SatchelPay prélèvera tous les frais relatifs à la fermeture du Compte. En l’absence de successeur réclamant les fonds restants (c’est-à-dire qu’il n’existe pas de précision quant à la destination des fonds) sur le compte durant 12 mois, SatchelPay prélèvera également des frais sur les fonds du compte à hauteur de de 0,15 % par jour.

5.33. Le Client accepte que SatchelPay, lors de fourniture des services, puisse utiliser les services de contreparties (y compris, mais sans y être limités, les banques, les institutions de monnaie électronique, les établissements de paiements et autres institutions financières). SatchelPay a le droit d’attirer les contreparties pour une prestation de services sans accord préalable avec le Client.

5.34. Certains clients peuvent faire l’objet d’une exigence de paiement d’avance permettant à SatchelPay une meilleure protection contre les risques et dépenses possibles associés aux comptes particuliers. SatchelPay informe ces clients de cette condition et le paiement d’avance n’est appliqué qu’avec l’accord préalable du Client.

5.34.1. Le paiement d’avance est conservé durant 45 jours calendaires après fermeture du compte. Si des frais supplémentaires liés au compte émergent après la fermeture du compte, SatchelPay peut retenir le paiement d’avance pendant plus de 45 jours calendaires. SatchelPay a aussi le droit de charger les frais issus du paiement d’avance. Si le montant du paiement anticipé n’est pas suffisant, SatchelPay peut réclamer d’autres frais issus de l’activité du Client au tribunal.

5.34.2. SatchelPay peut libérer le paiement anticipé avant la fermeture du compte.

5.34.3. SatchelPay ne paye aucun intérêt sur le paiement d’avance.

6. Tarification

6.1. La tarification des services (la tarification) est fournie dans www.satchelpay.com/fr/fees et fait partie de ces Conditions générales. SatchelPay a le droit de modifier unilatéralement la tarification et de changer le montant, la fréquence ou les délais de paiement de tous frais et/ou charges relatifs aux services fournis. SatchelPay doit informer le Client de ces changements 5 jours ouvrés avant que la tarification nouvelle/modifiée n’entre en vigueur, sauf si la législation de la République de Lituanie stipule un autre délai.

6.2. Le Client confirme qu’il/elle a soigneusement acquis la tarification et les conditions de paiement appliquées et pertinentes au Client.

6.3. Les frais payés par Client seront déduits du solde du compte.

6.4. Tous les frais sont non remboursables.

6.5. Tous les frais de SatchelPay sont payés en Euros. Si le montant des fonds sur le compte est insuffisant dans cette devise et/ou en Euros, SatchelPay organise le change du montant nécessaire dans cette devise et en Euros. SatchelPay a le droit de changer l’argent dans la devise nécessaire, en appliquant le taux de change publié dans le Système. S’il existe de la monnaie électronique sur le compte, ainsi que des fonds dans une autre devise que des Euros, SatchelPay peut choisir de changer la monnaie électronique en argent ou en fonds dans une autre devise que des Euros.

6.6. Le Client s’engage à veiller qu’il y ait suffisamment d’argent sur son compte afin de payer/déduire tous les frais dûs à SatchelPay. Si le Client ne paye pas SatchelPay pour les services fournis dans les délais, il/elle paye 0.2 % du montant pour chaque jour de retard.

7. Actions interdites

7.1. Il est interdit au Client de:

7.1.1. violer les droits de SatchelPay pour les marques déposées, les droits d’auteur, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle

7.1.2. fournir des informations fausses, trompeuses ou incorrectes;

7.1.3. refuser de présenter l’information requise par SatchelPay;

7.1.4. transférer et/ou recevoir de l’argent obtenu par des voies illégales;

7.1.5. refuser de coopérer avec SatchelPay dans ses investigations sur des violations;

7.1.6. répandre des virus informatiques et entreprendre d’autres mesures susceptibles de causer des dysfonctionnements au sein du Système, d’endommager ou de détruire les informations, ainsi que provoquer d’autres atteintes au Système, à l’équipement ou aux informations;

7.1.7. entreprendre toutes autres mesures volontaires pouvant causer des défaillances du Système, endommagements ou destructions de l’information, ainsi que provoquer d’autres atteintes aux systèmes, équipements, informations des tierces parties;

7.1.8. organiser des jeux d’argent illégaux, du commerce d’armes, de drogues, la prescription de médicaments, de stéroïdes, la production de pornographie, la loterie sans licence, le commerce illicite de logiciels ou autres produits ou services interdits par la loi;

7.1.9. fournir des services financiers sans un consentement préalable de SatchelPay;

7.1.10. fournir des services interdits par la loi ou en conflit avec l’ordre public et/ou les bonnes mœurs.

8. Communication

8.1. Le Client confirme qu’il/elle accepte la fourniture des services de communication par SatchelPay dans le Système. Le Client confirme que la communication présentée dans le Système est considérée comme soumise correctement. Il est considéré que le Client a reçu une notification dans les 24 ( vingt-quatre) heures suivant la publication dans le Système.

8.2. Toute communication entre le Client et SatchelPay est réalisée dans la langue de l’accord sur les prestations conclu par le Client et SatchelPay.

8.3. Le Client est obligé de maintenir à jour le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie et autres informations soumises durant la création de compte SatchelPay et d’informer SatchelPay de tout changement immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours ouvrés.

8.4. Le Client confirme également qu’il/elle a un accès à internet et accepte que SatchelPay puisse fournir aux Clients les informations non confidentielles et/ou non adressées personnellement en les publiant sur le site internet www.satchelpay.com.

8.5. SatchelPay peut modifier les informations de son site internet à tout moment. SatchelPay n’a aucune obligation d’information de ces changements auprès des Clients.

9. Information du client

9.1. SatchelPay attache une importance suprême à la confidentialité et adopte des règles de confidentialité sévères sur les nouveaux et anciens clients. SatchelPay fait tout ce qui est raisonnable pour protéger solidement toute information maintenue sur les clients conformément à la loi en vigueur. Nous ne communiquons aucune information sur les Clients à qui que ce soit, sauf si le Client l’autorise ou si la loi l’exige.

9.2. SatchelPay peut enregistrer et/ou surveiller les conversations téléphoniques entre les Clients et le personnel dans le but d’améliorer la qualité des services et/ou pour des raisons de vérification ou de formation.

9.3. SatchelPay ne peut garantir que l’information envoyée par internet lors de l’utilisation du site internet de SatchelPay soit totalement sécurisée. Les Clients fournissent l’information à leurs risques et périls.

9.4. SatchelPay stocke les informations personnelles du Client et l’historique des transactions conformément à la loi. La fermeture du compte SatchelPay n’entraîne pas l’annulation de ces données, à moins que le Client exige cette annulation aux fins de ses droits légaux.

10. Amendements. Résiliation de l’accord

10.1. Ces Conditions Générales sont soumises aux changements à tout moment dans le but de:

10.1.1. refléter l’évolution juridique, des activités et autres faits nouveaux touchant SatchelPay;

10.1.2. clarifier les Conditions Générales aux yeux du Client et, si besoin, corriger les erreurs;

10.1.3. garantir des opérations commerciales raisonnables et concurrentielles;

10.1.4. représenter les changements des conditions du marché, des pratiques bancaires ou le coût de services.

10.2. SatchelPay doit informer le Client sur tout changement des Conditions Générales dans le Système au plus tard 30 (trente) jours ouvrés avant les modifications prévues. L’information sur les modifications prévues sera aussi publiée sur le site internet et l’Application de SatchelPay.

10.3. Si le Client n’accepte pas les modifications ou les suppléments effectués, il/elle a le droit de résilier les accords conclus par notification écrite à SatchelPay au plus tard 3 (trois) jours ouvrés avant la date de résiliation prévue.

10.4. Le délai de notification ne s’applique pas et la notification n’est pas effectuée lorsque:

10.4.1. Les Conditions Générales ont été modifiées en raison de changements dans les lois;

10.4.2. Les coûts des services sont réduits;

10.4.3. Les Conditions générales sont changées de façon à mettre le Client dans une position plus favorable.

10.4.4. Le Client accepte d’examiner les Conditions Générales régulièrement afin de prendre connaissance de ces changements, et l’accès continu et l’utilisation des systèmes de SatchelPay seront mis en œuvre selon l’accord du Client des Conditions Générales modifiées.

10.5. Le client et SatchelPay ont le droit de mettre fin aux relations, y compris aux accords conclus entre eux, par un préavis de 30 (trente) jours.

10.6. SatchelPay peut immédiatement mettre fin aux relations avec le Client, y compris aux accords conclus, et/ou à la fourniture des services dans les cas suivants:

10.6.1. le Client n’a effectué aucun paiement dont il est redevable;

10.6.2. le Client viole (ou viole probablement) le droit et/ou règlement de tout pays concerné;

10.6.3. le Client viole les représentations et garanties fournies;

10.6.4. certain comportement du Client et/ou circonstances particulières, qui sont spécifiées dans d’autres règlements intérieurs de SatchelPay comme motifs de cessation de relations;

10.6.5. SatchelPay estime que le Client ne remplit plus les conditions du profil Client de SatchelPay.

11. Suspension de services

11.1. SatchelPay, de son propre gré, unilatéralement et sans avertissement préalable, a le droit d’appliquer une ou plusieurs des mesures suivantes:

11.1.1. suspendre l’exécution de services;

11.1.2. limiter l’accès du Client au Compte et/ou au Compte en Ligne;

11.1.3. refuser de fournir les services.

11.2. les mesures indiquées dans l’article 10.1 des Conditions Générales peuvent être appliquées dans les cas suivants:

11.2.1. si le Client viole les Conditions Générales et/ou est soupçonné de violer les Conditions Générales;

11.2.2. les actions du Client peuvent nuire à la réputation de SatchelPay ou provoquer des pertes, des sanctions monétaires ou autres conséquences négatives à SatchelPay;

11.2.3. l’instruction de paiement est incomplète et/ou incorrecte;

11.2.4. les circonstances échappant au contrôle de SatchelPay se sont produites;

11.2.5. les cas prévus par la législation en vigueur;

11.2.6. SatchelPay prend conscience du décès du Client, d’une incapacité juridique, d’une faillite ou d’un problème d’insolvabilité;

11.2.7. SatchelPay prend conscience du différend sur l’exploitation du compte du Client ou de la propriété des fonds du Client ou que l’intérêt dans le compte du Client a été réclamé par une tierce partie;

11.2.8. SatchelPay a des raisons de penser que le Client ou des tierces personnes liées se comportent d’une façon inappropriée envers le personnel de SatchelPay (par ex. en effrayant, menaçant ou de manière agressive);

11.2.9. SatchelPay a des raisons de penser que le Client ou des personnes tierces liées ont utilisé ou utilisent toujours des comptes société, bien que la compétence de la personne, représentant une entité légale particulière, soit mise en doute;

11.2.10. SatchelPay a des raisons d’estimer que le Client, ou les paiements entrants et sortants de son compte, font l’objet d’un régime de sanctions de paiements internationaux;

11.2.11. SatchelPay a des raisons de penser que le Client ou des tierces personnes liées ont utilisé ou utilisent toujours le compte de manière illicite ou frauduleuse;

11.2.12. le Client ne parvient pas à fournir à SatchelPay l’information et/ou les documents requis au titre des présentes Conditions Générales et permettant de fournir des services au besoin ou sous une forme qui soit acceptée par SatchelPay;

11.2.13. le Compte du Client n’a jamais été utilisé, ou n’a pas été utilisé pendant une période prolongée;

11.2.14. SatchelPay a une confirmation raisonnable concernant la malhonnêteté des actions du Client;

11.2.15. SatchelPay a des raisons d’estimer que la loi exige de mettre fin aux relations avec le Client, ou un tribunal ou toute autre autorité exige de suspendre ou limiter le fonctionnement du Compte ou la fourniture de tout autre service;

11.2.16. SatchelPay a des raisons de soupçonner l’usage non autorisé ou frauduleux de l’argent sur le compte et/ou des moyens de paiement.

11.3. SatchelPay doit informer le Client sur les mesures prises indiquées dans l’article 10.1 immédiatement et, ainsi que, sur la possibilité de retourner l’argent appartenant au Client en 1 jour ouvré, les actions entreprises spécifiées dans l’article 10.1, à l’exception des cas où la fourniture de ces informations affaiblirait les mesures de sécurité ou est interdite par les lois.

11.4. Si SatchelPay suspecte que quelqu’un a piraté le Système et/ou le Compte et/ou le Compte en Ligne, SatchelPay a le droit de suspendre la prestation d’une partie ou de la totalité des services au Client.

11.5. Si SatchelPay soupçonne ou découvre l’achat illégal ou l’utilisation non autorisée des moyens de paiement, des faits ou des soupçons indiquant que les dispositifs de sécurité personnalisés des moyens de paiement ont été dévoilés ou peuvent être utilisés par des tierces personnes, ou SatchelPay a des suspicions raisonnables que les fonds du Compte et/ou des moyens de paiements peuvent être utilisés de manière illicite par des tierces personnes, SatchelPay peut suspendre toutes les transactions des moyenes de paiement.

11.6. La suspension et/ou la fin des services n’exonère pas le Client de l’application de toutes les responsabilités dues à SatchelPay jusqu’à la fin.

11.7. Lorsqu’il est mis fin aux accords conclus entre le Client et SatchelPay, le Client doit choisir un procédé de remboursement de sa monnaie électronique. Le Client est obligé d’effectuer toutes les actions nécessaires pour échanger la monnaie électronique. Si le Client ne choisit pas un procédé d’échange de son argent électronique et/ou n’effectue pas les mesures nécessaires pour échanger son argent électronique, SatchelPay peut échanger la monnaie électronique du Client par un procédé d’échange de l’argent électronique disponible au moment du remboursement.

11.8. SatchelPay peut suspendre l’accès du Client aux Services sans avis préalable si la validité de l’autorisation du représentant du Client a expiré ou son autorisation a été annulée et SatchelPay n’a pas été informé du renouvellement d’autorisation.

12. Responsabilite des parties

12.1. Chaque Partie est responsable de toutes les amendes, confiscations et autres pertes que l’autre partie engage pour cause de violation des Conditions Générales, autres règlements intérieurs et/ou accords conclus par la Partie responsable. La Partie responsable s’engage à rembourser les dommages directs subis en raison de cette responsabilité à la Partie touchée. Dans tous les cas, la responsabilité de SatchelPay est limitée par les dispositions suivantes:

12.1.1. SatchelPay peut être responsable seulement des dommages directs provoqués par une violation directe et essentielle des Conditions Générales établies par SatchelPay, et seulement des dommages qui étaient prévisibles par SatchelPay au moment de la violation des Conditions Générales, autres règlements internes et/ou accords conclus;

12.1.2. Le montant d’indemnisation des dommages causés par une violation des Conditions Générales, règlements intérieurs et/ou accords conclus par SatchelPay ne doit pas dépasser la moyenne des frais de commissions pour les 3 (trois) derniers mois payés à SatchelPay par le Client pour des services fournis. Cette restriction est appliquée pour le montant total de toutes violations de ce mois. Si la moyenne des 3 (trois) mois ne peut être calculée, l’indemnisation ne peut excéder 2000 Euros (deux milles euros);

12.1.3. Dans tous les cas, SatchelPay n’est pas responsable de la non-réception du profit et des revenus par le Client, de la perte de réputation du Client, de l’interruption ou défaillance des activités du Client, et des dommages indirects;

12.1.4. Les limites de responsabilité de SatchelPay ne peuvent être appliquées si de telles limites sont interdites par la législation en vigueur.

12.2. Le Client est obligé de quitter SatchelPay et ses partenaires engagés pour la fourniture des Services, une fois réglés les réclamations, dépenses ou frais (y compris les frais juridiques et amendes) que SatchelPay engage ou souffre en raison de la violation des Conditions Générales et/ou de la violation de tout droit applicable et/ou régulation.

12.3. SatchelPay ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Système, ce fonctionnement pouvant être influencé par beaucoup de facteurs en dehors du contrôle de SatchelPay. SatchelPay met tous les efforts pour assurer le fonctionnement du Système de la manière la plus fluide, toutefois, SatchelPay n’est pas responsable des conséquences provenant des défaillances dans le fonctionnement du Système si ces défaillances ne sont pas sous la responsabilité de SatchelPay.

12.4. Si SatchelPay est appelé à limiter l’accès au Système temporairement, mais pas au-delà de 24 (vingt-quatre) heures, en raison de réparations dans le Système, de travaux d’aménagement et d’autres cas similaires, et si SatchelPay informe le Client de ces situations au moins 2 (deux) jours ouvrés à l’avance, ces cas ne seront pas considérés comme des défaillances dans le fonctionnement du Système.

12.5. SatchelPay n’est pas responsable de:

12.5.1. retrait d’argent et de virement à partir du compte et d’autres opérations de paiement avec des fonds tenus sur le compte du Client si le Client n’a pas veillé à sauvegarder son mot de passe et autres moyens d’identification, et par conséquent dévoilés à d’autres personnes, et utilisés pour des actes illicites et des opérations de tierces personnes, et effectués par le biais de documents contrefaits et/ou illégaux ou de données reçues illégalement;

12.5.2. erreurs et transactions tardives ou manquées par les banques, systèmes de facturation et autres tierces parties;

12.5.3. conséquences dues aux perturbations de l’exécution de toutes obligations de SatchelPay provoquées par une tierce partie agissant en dehors du contrôle de SatchelPay;

12.5.4. conséquences suite à la fin légale des Conditions Générales par SatchelPay, autres règlements internes et accords conclus ou à la limite de l’accès, et également après une raisonnable limitation/terminaison de fourniture d’une partie des Services;

12.5.5. toute perte ou désagrément résultant du manquement du Client de rester informé des Conditions Générales;

12.5.6. biens et services achetés en utilisant un Compte, et également pour autre partie, qui reçoit des paiements à partir du Compte, ne respectant pas les modalités de tout accord;

12.5.7. défaut de remplir ses propres obligations contractuelles et dommages, s’ils sont dus au manquement de SatchelPay de remplir les obligations déterminées par la loi;

12.5.8. toute perturbation de fourniture des Services;

12.5.9. retrait d’argent et virement à partir du Compte et d’autres opérations avec l’argent tenu sur le Compte dans le cas où le Client n’a pas veillé à protéger son mot de passe et il était dévoilé à d’autres personnes;

12.5.10. actions des banques, systèmes de paiement et autres actions de tierces parties se trouvant en dehors du contrôle de SatchelPay;

12.5.11. circonstances où SatchelPay suspend et/ou met fin aux Services sous l’obligation des dispositions de droit;

12.5.12. pertes provoquées par des opérations de paiement non autorisées si le Client les a réalisées de façon malhonnête, à cause de sa négligence ou par non respect des droits selon les Conditions Générales;

12.5.13. toute perte indirecte ou consécutive, y compris mais sans y être limitées, perte de bénéfice, perte de réputation.

12.6. Le Client est totalement responsable de l’exactitude des données, ordres et documents soumis à SatchelPay.

12.7. Si le Client, étant consommateur, nie avoir effectué l’opération de paiement qui a été autorisée ou affirme que l’opération de paiement a été effectuée incorrectement, SatchelPay est obligé de prouver que l’authenticité de l’opération de paiement a été confirmée, enregistrée correctement et inscrite sur le compte, et n’a été affectée par aucun problème technique ou autre.

12.8. Si le Client est un Consommateur, il supporte toutes les pertes qui ont surgi en raison d’opérations de paiement non-autorisées d’un montant supérieur à 50 (cinquante) Euros si ces pertes se sont produites à cause de: l’usage d’un Moyen de Paiement perdu ou volé; l’acquisition illégale d’un Moyen de Paiement.

12.9. Le Client supporte toutes les pertes produites à cause d’opérations de paiement non-autorisées si le Client a subi des pertes résultant des actes malhonnêtes ou en raison de sa négligence grave ou non-accomplissement intentionnel d’un ou plusieurs devoirs indiqués ci-dessous:

12.9.1. de respecter les normes régissant la délivrance et l’usage du Moyen de Paiement fourni dans les Conditions Générales et les règles internes qui régissent la délivrance du moyen de paiement.

12.9.2. si le Client découvre une perte, un vol, un achat illégal ou une utilisation non-autorisée du Moyen de Paiement, des faits et des soupçons que des éléments de sécurité personnalisés de ses moyens de paiement ont été dévoilés ou peuvent être utilisés par tierces personnes, le Client doit informer SatchelPay ou l’instance indiquée par SatchelPay immédiatement, conformément aux règles régissant la délivrance et l’usage du moyen de paiement fourni dans les présentes Conditions Générales et/ou autres règlements internes de SatchelPay;

12.9.3. de prendre toutes les mesures possibles pour protéger les éléments de sécurité personnalisés du Moyen de Paiement, après la délivrance du Moyen de Paiement.

12.10. Si le Client ou ses actions provoquent des pertes pour SatchelPay, amendes ou frais de justice, SatchelPay a le droit de débiter les fonds du(des) Compte(s) du Client. Si ces fonds ne couvrent pas totalement les pertes, amendes et dépenses pour toutes démarches judiciaires, SatchelPay peut s’adresser au tribunal.

12.11. Après que le Client ait soumis une demande de blocage du Moyen de Paiement, , SatchelPay supporte les pertes subies par le Client du fait de la perte, du vol ou de l’achat illégal du Moyen de Paiement, sauf si le Client n’a pas agi de bonne foi.

12.12. Si SatchelPay ne crée pas les conditions nécessaires pour informer immédiatement de la perte, du vol ou de l’achat illégal du Moyen de Paiement, SatchelPay doit supporter les pertes résultant de l’usage non-autorisé du Moyen de Paiement, sauf si le Client n’a pas agi de bonne foi.

12.13. Les dispositions actuelles des Conditions Générales, qui sont destinées aux consommateurs, ne s’appliquent pas aux Clients qui ne sont pas consommateurs et agissent selon les Conditions Générales et autres règlements intérieurs dans l’objectif lié à leurs activités, commerciales ou professionnelles.

12.14. Le Client doit vérifier l’information sur les Opérations de Paiement effectuées sur le Compte au moins une fois par mois et informer SatchelPay sur les Opérations de Paiement non-autorisées ou effectuées incorrectement, et aussi sur toute autre erreur, incohérence ou imprécision dans la déclaration. La notification doit être soumise au plus tard 60 (soixante) jours calendaires après le jour où SatchelPay, selon le Client, a effectué une Opération de Paiement non-autorisée ou incorrectement. Si le Client est un consommateur, il/elle doit informer SatchelPay d’une Opération de Paiement non-autorisée ou effectuée incorrectement dans une devise d’un État membre de l’Union européenne vers un État membre de l’Union européenne par écrit au plus tard 13 (treize) mois après le jour où l’argent a été déduit du compte de paiement. Si le Client ne soumet pas les notifications spécifiées durant la période indiquée, il est considéré, que le Client a accepté de façon inconditionnelle les Opérations de Paiement, qui ont été exécutées sur le Compte.Le Client doit présenter à SatchelPay toute information sur les ouvertures de session dans le compte non-autorisées ou autres actions illégales relatives au Compte, et prendre toutes les mesures raisonnables indiquées par SatchelPay dans le but d’aider dans l’enquête sur les actes illégaux.

12.15. La Partie est dégagée de la responsabilité pour non respect des Conditions Générales et/ou autres règlements intérieurs et accords conclus si la Partie prouve que les obligations n’ont pas été exécutées pour cause de force majeure prouvée conformément à la procédure établie par la loi. Le Client doit informer SatchelPay sur la force majeure par écrit sous 10 (dix) jours calendaires après le jour de survenue de telles circonstances.

12.16. Le Client est seul et entièrement responsable du paiement des taxes (ou toute obligation légale) dans le pays du domicile fiscal du Client. Le Client est seul responsable pour l’enregistrement/déclaration des comptes du Client conformément aux actes législatifs du pays de résidence du Client.

13. Dispositions finales

13.1. Les Conditions Générales doivent être régies et interprétées conformément à la législation de la République de Lituanie.

13.2. Si l’une de ces Conditions Générales n’est pas valide, illégale ou inapplicable, d’autres termes et conditions demeurent valables et obligatoires pour les Parties.

13.3. Le système lituanien de garantie des dépôts ne s’applique pas aux comptes ouverts chez SatchelPay. Si SatchelPay fait faillite, vous pouvez perdre l’argent maintenu sur les comptes ouverts chez SatchelPay. Néanmoins, SatchelPay assure que les fonds du Client sont détenus sur un compte bancaire séparé ouvert dans l’intérêt des Clients de SatchelPay et ils ne serviront pas à maintenir des fonds de SatchelPay ou d’autres parties n’étant pas considérées comme utilisateurs des services proposés par SatchelPay.

info@satchelpay.com

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Siège Social

A. Goštauto g. 40,
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Lituanie

SatchelPay UAB (reg Nr. 304628112) est agréé par le Département de Surveillance de la Banque Centrale de Lituanie et titulaire d’un agrément en qualité d’établissement de monnaie électronique Nr. 28, avec un code participant de système de paiement Nr. 30600 qui régit le commerce sous la législation de la République Lituanienne, selon la Directive de l’Union Européenne (2009/110/CE) et la Directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement à l'échelle de l'UE. SatchelPay est autorisé à fournir des services financiers dans les pays suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Royaume-Uni.

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